Vos obligations légales
En tant que propriétaire d’un site internet, vous avez automatiquement des obligations à respecter. Bien évidemment, cela varie en fonction du type de votre site internet. Il n’y aura pas les mêmes obligations entre une site marchand et un blog.
La page des mentions légales
Tout site internet doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 :
- L’identité de votre société : adresse, statuts, capital.
- Un moyen de contact : téléphone ou email.
- Le nom du directeur de la publication.
- Les coordonnées de l’hébergeur.
- Pour un site marchand : RCS, n°TVA intra et une page de CGV.
Vous pouvez retrouver tous les détails sur le site du gouvernement.
Définition du RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il impose de :
- Avoir le consentement clair pour chaque données collectées (contact, newsletter, etc.).
- Laisser le choix d’accepter vos cookies (audience, session).
- Demander l’effacement les données via un formulaire.
- Expliquer de manière claire et transparente l’usage des données sur une page dédiée.
- Conserver les données 13 mois maximum.
Vous pouvez retrouver sur le site de la CNIL plus de détails sur l‘application du RGPD :
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-en-pratique-communiquer-en-ligne
Pour l’heure, il n’existe pas encore de certification officielle de « mise en conformité ». En revanche il existe une certification pour le DPO (celui qui est responsable de la gestion des données personnelles)
Un cahier des charges, qu’est-ce que c’est ?
Un Cahier Des Charges ou CDC est un document de référence qui exprime vos besoins, vos attentes, les conditions d’usage du site et les rôles (responsabilités) des intervenants. Selon l’ampleur du projet, il peut faire 10 ou plus de 60 pages.
Pour qu’il soit valable, le CDC doit être signé par toutes les parties : client, prestataire(s), etc.
Avant chaque projet de création ou de refonte de site internet, un Cahier Des Charges Fonctionnelles ou CDCF peut être rédigé par le prestataire. Sur les gros projets, c’est même fortement recommandé. Ce CDCF décrit, sur la base du CDC, chaque fonctionnalité, ses mécaniques et le résultat qui sera obtenu.
Les avantages du CDC
Il y a 4 intérêts majeurs au fait d’établir un CDC :
- Il vous permettra de faire réaliser des devis comparables.
- Il permettra la bonne compréhension du projet par tout le monde.
- Il vous protégera en cas de litige.
- Il protégera également le prestataire en cas de demande non-prévue.
Comment rédiger un CDC
Ce document se découpe en plusieurs chapitres qui varient selon le type de projet. Mais en général nous avons :
- Une présentation succincte de votre (future) activité.
- Les attentes globales du projet.
- Une définition des rôles et responsabilités de chaque intervenant.
- L’arborescence.
- Une liste des fonctionnalités souhaitées avec une description si nécessaire.
- Les contraintes : délais, budget, etc.
Les bonnes pratiques
Le Cahier des Charges doit être simple, clair et direct. Inutile de faire de la littérature avec des phrases trop longues et un vocabulaire soutenu.
Ne cherchez pas non plus à « jargonner ». C’est-à-dire à utiliser un vocabulaire technique que vous ne maitrisez pas. Dites-le avec vos propres mots, le prestataire saura décoder.
Un dernier conseil sur la mise en page : restez sobre, ne mettez pas trop de couleurs. Cependant vous pouvez mettre des images, des schémas, etc. Tout ce que vous jugerez utile pour expliquer et appuyer vos propos.
En conclusion
Bien se préparer à la création ou la refonte de votre site internet est une étape importante. Grâce à ce guide vous avez toutes les clés pour rédiger votre Cahier Des Charges. Notre agence de communication peut vous aider et vous accompagner dans cette étape cruciale.
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